Généralisation de la facturation électronique reportée !!

Publié le 31 juillet 2023 – Direction de l’information légale et administrative

Cotisations sociales des indépendants : baisse de la cotisation maladie

Baisse du taux de la cotisation maladie-maternité des indépendants

Taux de 0 % pour la fraction de revenus professionnels en deçà de 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, mais principe de non cumul avec l’exonération partielle de cotisations des jeunes agriculteurs, le jeune chef d’exploitation doit faire un choix :

• Application par principe de l’exonération partielle de l’art. L.731-13 (abattement JA)
• Ou option pour le bénéfice du taux réduit de la cotisation Amexa, attention option à caractère définitif à exprimer avant le 30/06 de l’année où elle s’applique

Intérêt d’opter en 4^ème ou 5^ème année d’installation

TVA – Taux réduits – Règles applicables dans le secteur agricole

Applicable aux livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2023, Ce paragraphe nécessite encore des ajustements ! Nous vous les communiquerons dès réponse des fiscalistes et retour du réseau Interafocg.

Elargissement de l’application du taux de 5,5 % applicable entre professionnels assujettis et concernant des :

Produits agricoles destinés à la production agricole, elle-même destinée à l’alimentation humaine :

– Ventes d’animaux entre éleveurs (animaux vendus à d’autres exploitants pour engraissement, poussins, etc.)

– Achat de semences et plants (plants de pommes de terre, etc …) par les exploitants

– Vente de foin si animal produit des denrées alimentaire

Produits agricoles destinés à l’alimentation humaine

Régime micro-BA et BA réel, seuils applicables dès 2023: si la moyenne des recettes 2020-2022 < 91 900

Crédit d’impôt :

HVE : CI de 2500 € pour les agriculteurs certifiés HVE (niv. 3), avec transparence dans les GAEC (4 parts), Plafonnement global de 5 000 € en tenant compte des aides publiques obtenues en vue de l’obtention de la certification, et du CI bio, Pas de changement concernant la soumission au régime des aides de minimis.

glyphosate : CI de 2 500 € par an (transparence des GAEC jusqu’à 4 associés),

Bénéfice possible du CI durant 3 années de suite (2021 à 2023), Pas de changement concernant le non cumul avec le CI Bio et HVE.

Application du dispositif pour les exploitations pour lesquelles l’élevage est prépondérant) dès dépassement du seuil de 12,5 ha de culture hors prairie permanente (pas de multiplication en GAEC)

Application du dispositif pour les exploitations hors élevage lorsque le CA des cultures autorisées (cultures pérennes et terres arables) est prépondérant.

Dispositif désormais soumis au respect du règlement aides de minimis

Crédit d’impôt formation du dirigeant – prorogation jusqu’en 2024 : Doublement du plafond pour les dépenses de formation des chefs d’entreprises correspondant à la définition des microentreprises (entreprises de moins de 10 salariés et CA et total bilan < 2 M €) 

Exemple :  25 heures de formation X 10,57 € (SMIC au 1/01/22) = 264,25 € x 2 = 528,5 €

La mention « EI » ou « entrepreneur individuel » doit apparaître avec le nom de l’entrepreneur 

• commerciaux : devis, factures, bon de commande, CGV et CGU

• comptables : livre d’achat et de recettes…

• administratifs : correspondance et déclaration d’impôts, URSSAF, assurance pro…

• publicitaires : carte de visite, flyer, brochure, site internet…

• les factures d’immobilisations, les cartes grises ne peuvent plus être uniquement au nom de l’exploitant, elles doivent elles aussi porter la mention EI+nom de l’entrepreneur

• votre compte bancaire professionnel dédié doit être au nom légal de votre entreprise avec la mention EI ou Entrepreneur Individuel. Ce qui signifie que tous vos documents bancaires, RIB, chéquiers etc, doivent porter la mention EI.

En tant qu’entrepreneur individuel, votre nom d’entreprise, ou nom commercial, n’a aucune valeur administrative. Vous devez utiliser la dénomination légale de votre entreprise sur vos documents professionnels. Celle-ci est est désormais composée de vos noms et prénoms + la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel”.

Vous pouvez toujours ajouter votre nom commercial en plus de votre dénomination d’entreprise, mais il ne sera pas pris en compte au niveau légal.