Le plafond des aides de minimis est augmenté à 50 000 euros

Pour le secteur agricole, le plafond des aides de minimis est relevé à 50 000 € sur trois exercices fiscaux. La Commission européenne a adopté, le 10 décembre 2024, une modification du règlement de minimis agricole.

 L’aide d’urgence (avril 2024) et le crédit d’impôt à l’agriculture biologique, le crédit d’impôt au remplacement ou encore certaines prises en charge de cotisations de MSA… entrent par exemple dans ce plafond.

Cette modification entrera en vigueur trois jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2032.

La Commission européenne a également validé l’introduction par chaque État membre « d’un registre central » obligatoire. Il listera les aides de minimis au niveau national et européen. « Cela améliorera la transparence et réduira la charge administrative pesant sur les agriculteurs »

Généralisation de la facturation électronique 2026 !!

Pour la réception des factures électroniques : Obligation pour toutes les entreprises à compter du 01/09/2026, et au plus tard le 01/12/2026
Pour l’émission des factures électroniques : Obligation progressive selon la taille des entreprises :
– A compter du 01/09/2026 pour les grandes entreprises, les groupes TVA et les ETI, Avec report possible, par décret, au 01/12/2026
– A compter du 01/09/2027 pour les PME et les micro-entreprises, Avec report possible, par décret, au 01/12/2027