AFOG Béarn - Sud Landes

Association de FOrmation Collective à la Gestion Agricole

Généralisation de la facturation électronique 2026 !!

Pour la réception des factures électroniques : Obligation pour toutes les entreprises à compter du 01/09/2026, et au plus tard le 01/12/2026
Pour l’émission des factures électroniques : Obligation progressive selon la taille des entreprises :
– A compter du 01/09/2026 pour les grandes entreprises, les groupes TVA et les ETI, Avec report possible, par décret, au 01/12/2026
– A compter du 01/09/2027 pour les PME et les micro-entreprises, Avec report possible, par décret, au 01/12/2027

TVA – Taux réduits – Règles applicables dans le secteur agricole

Applicable aux livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2023 – Elargissement de l’application du taux de 5,5 % applicable entre professionnels assujettis et concernant des :

Produits agricoles destinés à la production agricole, elle-même destinée à l’alimentation humaine :

– Ventes d’animaux entre éleveurs (animaux vendus à d’autres exploitants pour engraissement, poussins, etc.)

– Achat de semences et plants (plants de pommes de terre, etc …) par les exploitants

– Vente de foin si animal produit des denrées alimentaire

Produits agricoles destinés à l’alimentation humaine

PRECISIONS SUR LES TAUX DE TVA (SUITE AUX RETOURS DE BERCY)

Vente de semences et plants à des particuliers : taux réduit à 5.5
Plants végétaux alimentaire 5.50 %,
Ornement 10 %
Vente de poussins / poules pondeuses à des particuliers : taux de 5.5
→ On regarde la destination finale du produit la plus générale. Si finalité alimentation humaine : 5.5%

Régime micro-BA et BA réel, seuils applicables dès 2024: si la moyenne des recettes 2021-2023 < 120 000 €

/ ! \ Loupé dans l’application de la transparence GAEC : pour l’instant, la transparence n’est complète
que jusqu’à 3 associés. Attente de rectification dans une loi de finance rectificative.