Généralisation de la facturation électronique reportée !!
Publié le 31 juillet 2023 – Direction de l’information légale et administrative
Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques est reportée à une date qui sera décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
Cotisations sociales des indépendants : baisse de la cotisation maladie
Baisse du taux de la cotisation maladie-maternité des indépendants
Taux de 0 % pour la fraction de revenus professionnels en deçà de 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, mais principe de non cumul avec l’exonération partielle de cotisations des jeunes agriculteurs, le jeune chef d’exploitation doit faire un choix :
- Application par principe de l’exonération partielle de l’art. L.731-13 (abattement JA)
- Ou option pour le bénéfice du taux réduit de la cotisation Amexa, attention option à caractère définitif à exprimer avant le 30/06 de l’année où elle s’applique
Intérêt d’opter en 4ème ou 5ème année d’installation
TVA – Taux réduits – Règles applicables dans le secteur agricole
Applicable aux livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2023, Ce paragraphe nécessite encore des ajustements ! Nous vous les communiquerons dès réponse des fiscalistes et retour du réseau Interafocg.
Elargissement de l’application du taux de 5,5 % applicable entre professionnels assujettis et concernant des :
Produits agricoles destinés à la production agricole, elle-même destinée à l’alimentation humaine :
– Ventes d’animaux entre éleveurs (animaux vendus à d’autres exploitants pour engraissement, poussins, etc.)
– Achat de semences et plants (plants de pommes de terre, etc …) par les exploitants
– Vente de foin si animal produit des denrées alimentaire
Produits agricoles destinés à l’alimentation humaine
Régime micro-BA et BA réel, seuils applicables dès 2023: si la moyenne des recettes 2020-2022 < 91 900
La mention « EI » ou « entrepreneur individuel » doit apparaître avec le nom de l’entrepreneur
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comptables : livre d’achat et de recettes…
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administratifs : correspondance et déclaration d’impôts, URSSAF, assurance pro…
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publicitaires : carte de visite, flyer, brochure, site internet…
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les factures d’immobilisations, les cartes grises ne peuvent plus être uniquement au nom de l’exploitant, elles doivent elles aussi porter la mention EI+nom de l’entrepreneur
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votre compte bancaire professionnel dédié doit être au nom légal de votre entreprise avec la mention EI ou Entrepreneur Individuel. Ce qui signifie que tous vos documents bancaires, RIB, chéquiers etc, doivent porter la mention EI.
En tant qu’entrepreneur individuel, votre nom d’entreprise, ou nom commercial, n’a aucune valeur administrative. Vous devez utiliser la dénomination légale de votre entreprise sur vos documents professionnels. Celle-ci est est désormais composée de vos noms et prénoms + la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel”.
Vous pouvez toujours ajouter votre nom commercial en plus de votre dénomination d’entreprise, mais il ne sera pas pris en compte au niveau légal.